Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2125-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfc5ee51-8f79-4e89-bd90-51a9a02ec082
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361273/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361273/article-l2125-2/versions/cfc5ee51-8f79-4e89-bd90-51a9a02ec082/
Sommaire du texte
Texte
Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. L34 (Ab)
- CONCORDE Code du domaine de l'Etat - art. L34 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006
Citations
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5231-2 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-19 (Ab)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-2 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L34
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 54