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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L3211-25

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Version
Mise à jour en retard — c2c8ce94-797e-4eac-ac45-6ee3abeaa428
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361447/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361447/article-l3211-25/versions/c2c8ce94-797e-4eac-ac45-6ee3abeaa428/
Sommaire du texte

Les casernes dont la nue-propriété appartient aux communes et dont l'usufruit a été réservé à l'Etat pour l'occupation par des corps de troupes sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d'utiliser ces casernes.

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