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  8. Chapitre Ier : Ventes
  9. Section 2 : Domaine mobilier.
  10. Article L3221-7

Code général de la propriété des personnes publiques - Article L3221-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — befd4b8e-5938-4964-98c1-ae362cf0d2e4
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361460/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361460/article-l3221-7/versions/befd4b8e-5938-4964-98c1-ae362cf0d2e4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE PRÉLIMINAIRE. Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section

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      2. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ Consulter cette section
        1. TITRE Ier : MODES DE CESSION Consulter cette section

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        2. TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Ventes Consulter cette section
            1. Section 1 : Domaine immobilier Consulter cette section

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            2. Section 2 : Domaine mobilier. Consulter cette section
              1. Article L3221-5
              2. Article L3221-6
              3. Article L3221-7
          2. Chapitre II : Echange Consulter cette section

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        3. TITRE III : CONTENTIEUX Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE PRÉLIMINAIRE. Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section

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      2. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ Consulter cette section
        1. TITRE Ier : MODES DE CESSION Consulter cette section

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        2. TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Ventes Consulter cette section
            1. Section 1 : Domaine immobilier Consulter cette section

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            2. Section 2 : Domaine mobilier. Consulter cette section
              1. Article L3221-5
              2. Article L3221-6
              3. Article L3221-7
          2. Chapitre II : Echange Consulter cette section

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        3. TITRE III : CONTENTIEUX Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations de biens mobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2006 Version L3221-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Citations

  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1221-1 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L1221-1
  • CITATION Article L5711-2
  • CITATION Article L5711-2
  • CITATION Article L1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 janvier 2026 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29
Identifiant de l’import Jurisfac
a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Archive
LEGI_20260102-215048.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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