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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L3221-6

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Version
Mise à jour en retard — 9ef78801-dbce-4874-81f3-47282117ffc1
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361459/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361459/article-l3221-6/versions/9ef78801-dbce-4874-81f3-47282117ffc1/
Sommaire du texte

Sous les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature ne peuvent s'immiscer directement ni indirectement dans l'achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.

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