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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article R114-4

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Mise à jour en retard — c69f7c1e-cbdf-4ed3-8aed-bc87ec4c8562
Début de validité
8 juin 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 septembre 2025 à 21h24
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 09h06 — fdf8742a-96c9-4685-a45a-a08c12b62aa0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362192/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362192/article-r114-4/versions/c69f7c1e-cbdf-4ed3-8aed-bc87ec4c8562/
Sommaire du texte

Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie répond à la formule suivante :

B + C supérieur ou = à 15 % de A
dans laquelle :

A = population totale selon le dernier recensement ;

B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;

C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,
les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.

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