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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article R114-5

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Version
Mise à jour en retard — 580fa9d5-384e-4a20-9130-50e49683caba
Début de validité
8 juin 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 septembre 2025 à 21h24
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 09h06 — fdf8742a-96c9-4685-a45a-a08c12b62aa0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362193/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362193/article-r114-5/versions/580fa9d5-384e-4a20-9130-50e49683caba/
Sommaire du texte

Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 114-4, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer, pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre C de l'article R. 114-4) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun.

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