Décret n°45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la régie nationale des usines Renault et pour la détermination des attributions respectives du président directeur général, du conseil d'administration et des comités d'entreprises de la régie - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba3e3a97-e851-4e26-af6e-985cfdaa1b04
- Début de validité
- 27 mars 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006362308/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362308/article-10/versions/ba3e3a97-e851-4e26-af6e-985cfdaa1b04/
Sommaire du texte
Texte
Les comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault sont gérés par les dispositions générales applicables de droit commun en la matière et notamment par les dispositions de la loi du 16 mai 1946 modifiant l'ordonnance du 22 février 1945 sur les comités d'entreprise et du décret du 2 novembre 1945 pris pour l'application de ladite ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 47-554 1947-03-26 art. 1 JORF 27 mars 1947
Citations
- CITATION Décret 1945-11-02 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 11 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 - art. 8 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8