Décret n°45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la régie nationale des usines Renault et pour la détermination des attributions respectives du président directeur général, du conseil d'administration et des comités d'entreprises de la régie - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d9f335c-02c2-4c5a-b251-c91060809f0b
- Début de validité
- 8 mars 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006362414/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362414/article-23/versions/8d9f335c-02c2-4c5a-b251-c91060809f0b/
Sommaire du texte
Texte
Les comités d'entreprises peuvent décider que certaines de leurs délibérations seront transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs de la main-d'oeuvre peuvent, sur leur demande et à tout moment, prendre connaissance des délibérations des comités d'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 - art. 8 (Ab)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8