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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L4

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Version
Mise à jour en retard — 58578f19-2ce5-464c-a9b3-8a39e25f21b5
Début de validité
1 décembre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362667/2003-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362667/article-l4/versions/58578f19-2ce5-464c-a9b3-8a39e25f21b5/
Sommaire du texte

Le droit à la pension est acquis :

1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs ;

2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.

Historique

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  1. Version L4 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA

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