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Article L4

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Version
Mise à jour en retard — 251a08d5-9cad-4335-bb3a-ee2f855e0a06
Début de validité
11 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023096809/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023096809/article-l4/versions/251a08d5-9cad-4335-bb3a-ee2f855e0a06/
Sommaire de cette page

Le droit à la pension est acquis :


1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ;


2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.


Notes

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 53 VI : Les modifications prévues par l'article 53 I sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.

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  • CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA

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