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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L63

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Version
Mise à jour en retard — 2c1a921e-982a-484c-8644-fe876a3afde8
Début de validité
1 décembre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362810/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362810/article-l63/versions/2c1a921e-982a-484c-8644-fe876a3afde8/
Sommaire du texte

Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, quelle que soit la position statutaire de l'agent qui en bénéficie, soit en qualité de fonctionnaire stagiaire est soumise au prélèvement de la retenue visée aux articles L. 61 et L. 62 même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension.

Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué.

Historique

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  1. Version L63 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA

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