Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - Article 32 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 183ae3f4-e67d-4e18-9431-c12fbf704473
- Début de validité
- 30 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006363139/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006363139/article-32-bis/versions/183ae3f4-e67d-4e18-9431-c12fbf704473/
Sommaire du texte
Texte
Pour développer le rayonnement international de la capitale, la ville de Paris peut conclure toute convention avec des personnes étrangères de droit public, à l'exception des Etats, ou de droit privé, donner sa garantie en matière d'emprunts ou accorder des subventions à ces mêmes personnes dans les conditions et limites prévues par les articles 5, 6, 48 et 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi 86-1308 1986-12-30 art. 5 JORF 30 décembre 1986 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 - art. 4, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02 art. 5, art. 6, art. 48, art. 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 48 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49