Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 971d86ac-0cf4-4afc-b570-cf8a94559f2d
- Début de validité
- 20 mars 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006363142/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006363142/article-34/versions/971d86ac-0cf4-4afc-b570-cf8a94559f2d/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées à compter de son entrée en vigueur les dispositions contraires à la présente loi et notamment :
La loi du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (art. 12, 13, 14 et 16) ;
La loi du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ;
Le décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ;
Les dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 7, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
L'article 629 du code de l'administration communale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'administration communale 629 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 64-707 1964-07-10