Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4f9749b-b1d9-46f1-89c6-de30f167535e
- Début de validité
- 30 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006363141/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006363141/article-33/versions/c4f9749b-b1d9-46f1-89c6-de30f167535e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.
A compter de son entrée en vigueur, les fonctions de maire et de maire adjoint d'arrondissement sont supprimées.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de validation, pour l'acquisition de droits à la retraite, des services accomplis dans les fonctions de maire adjoint et officier municipal des arrondissements de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1308 du 29 décembre 1986 - art. 2 () JORF 30 décembre 1986
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 27 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2