Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7edaa0d3-e854-4270-8f12-e379cee64169
- Début de validité
- 16 octobre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006363820/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006363820/article-20/versions/7edaa0d3-e854-4270-8f12-e379cee64169/
Sommaire du texte
Texte
Pour les agents remplissant les conditions définies aux articles 5 et 6 du décret du 28 septembre 2001 susvisé, les dispositions de ce décret s'appliquent selon les modalités suivantes :
a) Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois " ;
b) Les mots : " liste d'admission " sont substitués aux mots :
" liste d'aptitude " ;
c) Les mots : " chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " autorité territoriale ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 2001-835 2001-09-28 art. 5, art. 6 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 11 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11