Décret n°82-498 du 11 juin 1982 n° 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'assemblée de Corse. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1127cbc9-5a1e-4d1d-a8f5-946d3079ab74
- Début de validité
- 14 juillet 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006364911/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006364911/article-6/versions/1127cbc9-5a1e-4d1d-a8f5-946d3079ab74/
Sommaire du texte
Texte
La Haute Autorité de la communication audiovisuelle détermine par voie de tirage au sort l'ordre de passage des différentes listes sur les antennes de télévision et de radiodiffusion. Elle fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-607 1984-07-12 ART. 2 JORF 14 JUILLET 1984
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 85-136 1985-11-22 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-214 1982-03-02