Décret n°82-498 du 11 juin 1982 n° 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'assemblée de Corse. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b143ad0e-8198-48c2-a4e3-38836774062f
- Début de validité
- 13 juin 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006364920/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006364920/article-15/versions/b143ad0e-8198-48c2-a4e3-38836774062f/
Sommaire du texte
Texte
Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux, perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.
Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 85-136 1985-11-22 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-214 1982-03-02