Décret n°82-498 du 11 juin 1982 n° 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'assemblée de Corse. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d28dcee-aa3f-408b-8a35-f9179532166f
- Début de validité
- 13 juin 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006364916/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006364916/article-11/versions/4d28dcee-aa3f-408b-8a35-f9179532166f/
Sommaire du texte
Texte
La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République de région. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires.
La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République de région.
Les dispositions des articles R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. R93-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 85-136 1985-11-22 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-214 1982-03-02
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R93-1