Loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e31d85d-9140-49ce-99f0-a218a87bed72
- Début de validité
- 4 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366456/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366456/article-3/versions/6e31d85d-9140-49ce-99f0-a218a87bed72/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, qui, jusqu'au 31 décembre 1983, remplissaient les conditions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée définie au titre III de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, peuvent déposer, jusqu'au 30 avril 1984, une demande de cessation anticipée d'activité. Cette cessation anticipée d'activité doit prendre effet, au plus tard, le 1er juin 1984.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-297 1982-03-31 TITRE III
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 - art. 1, v. init.