Loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. - Article 6

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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 2 (M)

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984 - art. 1 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984 - art. 2 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984 - art. 3 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984 - art. 4 (Ab)