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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  4. TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
  5. CHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale
  6. Article 14

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Article 14

Version historique

En vigueur depuis le
13 juillet 1999
Fin de vigueur
13 juillet 2001

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5639a9cd-b0f3-4f76-8667-34081daeaac1
Début de validité
13 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367209/2001-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367209/article-14/versions/5639a9cd-b0f3-4f76-8667-34081daeaac1/
Sommaire du texte
  1. TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale Consulter cette section
    1. CHAPITRE I : Du droit à la formation Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
      6. Article 16
    3. CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  2. TITRE III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale Consulter cette section
    1. CHAPITRE I : Du droit à la formation Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
      6. Article 16
    3. CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  2. TITRE III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les programmes de formation initiale sont obligatoirement arrêtés au niveau national. Pour l'exécution des autres missions mentionnées à l'article 11, le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale crée sur l'ensemble du territoire des délégations interdépartementales ou régionales qui peuvent, sur proposition du délégué et après avis du conseil d'orientation mentionné à l'article 15, comporter des services pédagogiques déconcentrés à l'échelon départemental. La collectivité territoriale de Mayotte bénéficie, dans des conditions fixées par décret, des services de la délégation régionale de La Réunion.


Ces délégations sont placées sous l'autorité de délégués élus en leur sein par les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à l'article 15.


Le délégué peut recevoir du président du Centre national de la fonction publique territoriale délégation de signature pour faire assurer des actions de formation dans les conditions prévues à l'article 23.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 juillet 1984 Version 14 — MODIFIE
  2. 16 juillet 1987 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 décembre 1994 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 13 juillet 1999 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 13 juillet 2001 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 21 février 2007 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 22 avril 2016 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 29 décembre 2019 Version 14 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 84-594 1984-07-12 ART. 11, art. 15, art. 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 15 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-237 du 14 mars 1988 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-558 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-558 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-723 du 8 août 1990 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 1-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-151 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-152 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-153 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-154 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-155 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-156 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-156 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-157 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-157 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-158 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-158 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-160 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-559 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-559 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-560 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-560 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-561 du 27 mars 1993 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-563 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-564 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-565 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-566 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 63 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1994 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-303 du 21 avril 1998 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-303 du 21 avril 1998 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1134 1994-12-27 art. 63 I, VI

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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