Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Article 14
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5639a9cd-b0f3-4f76-8667-34081daeaac1
- Début de validité
- 13 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
Les programmes de formation initiale sont obligatoirement arrêtés au niveau national. Pour l'exécution des autres missions mentionnées à l'article 11, le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale crée sur l'ensemble du territoire des délégations interdépartementales ou régionales qui peuvent, sur proposition du délégué et après avis du conseil d'orientation mentionné à l'article 15, comporter des services pédagogiques déconcentrés à l'échelon départemental. La collectivité territoriale de Mayotte bénéficie, dans des conditions fixées par décret, des services de la délégation régionale de La Réunion.
Ces délégations sont placées sous l'autorité de délégués élus en leur sein par les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à l'article 15.
Le délégué peut recevoir du président du Centre national de la fonction publique territoriale délégation de signature pour faire assurer des actions de formation dans les conditions prévues à l'article 23.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 84-594 1984-07-12 ART. 11, art. 15, art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-237 du 14 mars 1988 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-558 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-558 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-723 du 8 août 1990 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 1-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-151 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-152 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-153 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-154 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-155 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-156 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-156 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-157 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-157 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-158 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-158 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-160 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-559 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-559 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-560 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-560 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-561 du 27 mars 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-563 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-564 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-565 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-566 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 63 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1994 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-303 du 21 avril 1998 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-303 du 21 avril 1998 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1134 1994-12-27 art. 63 I, VI
Liens entrants
Modifications et abrogations
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