Article 14
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fbf482fe-1494-45be-ac45-62f031021bf2
- Début de validité
- 22 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032443285/2016-04-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032443285/article-14/versions/fbf482fe-1494-45be-ac45-62f031021bf2/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application au niveau déconcentré des décisions prises dans le cadre des missions missions mentionnées à l'article 11, le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale crée sur l'ensemble du territoire des délégations interdépartementales ou régionales qui peuvent, sur proposition du délégué et après avis du conseil d'orientation mentionné à l'article 15, comporter des services déconcentrés à un échelon infrarégional.
Le délégué interdépartemental ou régional est élu, en leur sein, par les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à l'article 15.
Le délégué peut recevoir du président du Centre national de la fonction publique territoriale délégation de signature pour faire assurer des actions de formation dans les conditions prévues à l'article 23.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-237 du 14 mars 1988 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-155 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-160 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-561 du 27 mars 1993 - art. 2 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 63 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1994 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible