Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration public et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitation à loyer modéré. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61303455-a05a-4848-86c3-93da36e029ed
- Début de validité
- 16 octobre 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368417/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368417/article-1/versions/61303455-a05a-4848-86c3-93da36e029ed/
Sommaire du texte
Texte
Le présent statut s'applique aux personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré départementaux, intercommunaux et communaux, titularisés dans un emploi permanent à temps complet, sans qu'il soit dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires qui créent, en faveur de certaines catégories d'agents, un régime spécial.
Le conseil d'administration fixe, par délibération soumise à approbation, la liste des emplois permanents dont les titulaires sont soumis au présent statut.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 39 (V)
- TXT_SOURCE Code de l'urbanisme 171 devenu Code de la construction L421-7, Code de la construction R421-65, Code de la construction R421-66
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 39