Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1232841b-c3cd-4c5d-bbc5-3cb5b4a595d3
- Début de validité
- 11 mai 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368566/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368566/article-39/versions/1232841b-c3cd-4c5d-bbc5-3cb5b4a595d3/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 34, 35, 36 et 37 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 - art. 86 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 84-53 1984-01-26
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 86