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Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 portant modification du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 et relatif au financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. - Article 2

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Version en vigueur à la date consultée — 023681ec-39eb-4c76-b662-b65369754f31
Début de validité
31 décembre 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368473/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368473/article-2/versions/023681ec-39eb-4c76-b662-b65369754f31/
Sommaire du texte

Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites est fixé à 10,20 p. 100.



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