Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 portant modification du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 et relatif au financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. - Article 3

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 93b4fa40-0e1c-4749-bece-cade9a774fe4
Début de validité: 31 décembre 1983
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368474/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368474/article-3/versions/93b4fa40-0e1c-4749-bece-cade9a774fe4/

Sommaire du texte

Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et contributions assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1984.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.