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Décret n°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B. - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 4e5a3b99-6b2d-4899-a82a-b3286f3356b5
Début de validité
20 février 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006369746/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006369746/article-2/versions/4e5a3b99-6b2d-4899-a82a-b3286f3356b5/
Sommaire du texte

Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les corps ou emplois des catégories A et B les agents possédant l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès au corps ou à l'emploi de titulaire dans lequel ils demandent à être titularisés.

La titularisation est subordonnée :

1° Pour les agents dont l'ancienneté est supérieure à dix ans dont cinq ans au moins dans des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps ou de l'emploi d'accueil, à l'inscription sur une liste d'aptitude ;

2° Pour les autres agents, à la réussite à un examen professionnel.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29

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