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Décret n°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B. - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 68b046f4-7508-4c12-bd3e-267639278d84
Début de validité
20 février 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006369758/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006369758/article-9/versions/68b046f4-7508-4c12-bd3e-267639278d84/
Sommaire du texte

Les agents antérieurement titularisés dans un emploi et qui n'ont pas, en raison des règles statutaires applicables au corps ou à l'emploi d'accueil, bénéficié d'une prise en compte d'ancienneté comme agents non titulaires ont un délai de six mois pour demander à être reclassés sur la base des dispositions du présent décret à compter de sa date de publication.

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