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Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Article 10-1

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Version
Mise à jour en retard — 187a419b-71ca-4f3d-ba23-7cbc6d3c327f
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054241761/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054241761/article-10-1/versions/187a419b-71ca-4f3d-ba23-7cbc6d3c327f/
Sommaire du texte

Les administrateurs territoriaux recrutés par la voie du troisième concours sont, lorsqu'ils sont titularisés, classés au 7e échelon du grade d'administrateur avec une reprise d'ancienneté de six mois. Les stagiaires issus du troisième concours perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade d'administrateur déterminé en application de l'alinéa précédent.

Notes

Conformément à l'article 19 du décret n° 2026-483 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18

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