Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b16ef815-b96d-4e6e-afd5-f107a45e8bf0
- Début de validité
- 8 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006371794/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006371794/article-5/versions/b16ef815-b96d-4e6e-afd5-f107a45e8bf0/
Sommaire du texte
Texte
Le recrutement en qualité d'agent de maîtrise intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions de l'article 36 de la même loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 99-470 1999-06-07 1999-06-08 art. 1 I jorf 8 juin 1999
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26 art. 39 2°, art. 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 - art. 34 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-1107 1987-12-30
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-1108 1987-12-30
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-556 du 6 mai 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-556 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-556 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-556 du 6 mai 1988 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-556 du 6 mai 1988 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-556 du 6 mai 1988 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-556 du 6 mai 1988 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-556 du 6 mai 1988 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-556 du 6 mai 1988 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-556 du 6 mai 1988 - art. ANNEXE (Ab)