Décret n°88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 337e5ba1-bb79-4b70-9667-164aaf373188
- Début de validité
- 7 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006372057/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006372057/article-53/versions/337e5ba1-bb79-4b70-9667-164aaf373188/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6, du I de l'article 8 et de l'article 12 prennent effet lors du premier renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale suivant la publication du présent décret.
II. - Les dispositions du IV et du V de l'article 10 et des articles 11 et 13 du présent décret prennent effet à compter de l'installation des conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours institués par l'article 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26 art. 90 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-544 1988-05-06 art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 I, 10 IV V, 11, 12, 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 11 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 12 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 2 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 3 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 4 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 5 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 6 ()
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13