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Décret n°89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale - Article 8

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Mise à jour en retard — 204dc164-878f-4aa7-b2b4-fc6df99c323d
Début de validité
18 avril 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006372070/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006372070/article-8/versions/204dc164-878f-4aa7-b2b4-fc6df99c323d/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III bénéficiant au 1er janvier 1989 d'un classement dans le groupe IV en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité conservent le bénéfice de ces dispositions dans le groupe III bis.

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