Décret n°89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale - Article 16-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 887a74a5-328d-4133-af2e-69112f68ecf9
- Début de validité
- 29 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006372085/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006372085/article-16-1/versions/887a74a5-328d-4133-af2e-69112f68ecf9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B et C prévoient un nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne supérieure à quatre, ce nombre est ramené à quatre jusqu'au 31 décembre 1996.
" Ces dispositions sont également applicables aux cadres d'emplois de catégorie A suivants :
" Conservateurs territoriaux du patrimoine ;
" Conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
" Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
" Bibliothécaires territoriaux. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 45 ()
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 45