Décret n°89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56569d1d-7d62-42cf-b5b7-7d481bd65eab
- Début de validité
- 18 avril 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006372073/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Aux articles 1er des décrets n° 87-1109 et 87-1110 du 30 décembre 1987, des décrets n°s 88-552, 88-553, 88-554 et 88-555 du 6 mai 1988 ainsi qu'aux articles 1er et 11 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988, la mention des anciens groupes de rémunération est remplacée par la mention des nouveaux groupes ou échelles de rémunération conformément au tableau de correspondance mentionné à l'article 6 du présent décret.
Aux premiers alinéas des articles 1er des décrets n° 87-1109 du 30 décembre 1987 et n° 88-553 du 6 mai 1988 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 88-547 du 6 mai 1988, les mots " soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 " sont remplacés par les mots " soumis aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ".
Aux premiers alinéas de l'article 14 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987, de l'article 19 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 et de l'article 15 du décret n° 88-553 du 6 mai 1988, les mots " et compte tenu, le cas échéant, du bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération " sont supprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
72 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 14 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 11 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 19 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 15 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-1107 1987-12-30 art. 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 Décret 87-1109 1987-12-30 art. 1, 14 Décret 87-1110 1987-12-30 art. 1 Décret 88-552 1988-05-06 Décret 88-553 1988-05-06 art. 15 Décret 88-554 1988-05-06 Décret 88-555 1988-05-06 Décret 88-547 1988-05
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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