Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Article 3

Les agents du service interne de sécurité nommément désignés peuvent être autorisés à porter une arme pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er et à l'occasion desquelles ils sont exposés à des risques d'agression. Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise.

L'autorisation individuelle de port d'arme est délivrée :

- pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police ;

- pour la Société nationale des chemins de fer français, par le préfet du département du siège de la direction régionale à laquelle l'agent est rattaché, et, lorsque ce dernier est rattaché à l'une des directions régionales de Paris, par le préfet de police.

L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.

Si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité, l'autorisation de port d'arme devient caduque.