Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — 8476b6a5-b5be-42c4-8dc6-f1a61ba07206
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377339/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006377339/article-4/versions/8476b6a5-b5be-42c4-8dc6-f1a61ba07206/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-1 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IV (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 42 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 46 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 47 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE IV
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47