Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Article 35
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- Version
- Mise à jour en retard — 64dc5b73-f7b3-4e61-8f6c-baaf78df8fc9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377370/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006377370/article-35/versions/64dc5b73-f7b3-4e61-8f6c-baaf78df8fc9/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 15 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 15-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 14 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 16 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 20 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 7 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 47 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47