Décret n°95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des bibliothèques départementales de prêt - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe310af6-34e2-4576-97f7-691f38486e30
- Début de validité
- 16 mars 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377418/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006377418/article-1/versions/fe310af6-34e2-4576-97f7-691f38486e30/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du titre Ier de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux emplois des services départementaux et régionaux d'archives, à l'exception de ceux occupés par des personnels scientifiques et de documentation régis par les décrets des 18 octobre 1978 et 16 mai 1990 susvisés ainsi qu'aux emplois des bibliothèques départementales de prêt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-1057 1978-10-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1098 1985-10-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-404 1990-05-16