Jurisfac

Décret n°95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des bibliothèques départementales de prêt - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ce490568-b74b-4939-9b81-2870b69e944d
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028252766/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028252766/article-3/versions/ce490568-b74b-4939-9b81-2870b69e944d/
Sommaire du texte

Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.

Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.

A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil départemental ou régional dans le délai prescrit, l'état est établi par décret, pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Consulter la page officielle