Décret n°95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des bibliothèques départementales de prêt - Article 4

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Début de validité: 16 mars 1995
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Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date mentionnée par cet article est le 1er janvier 1993.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 4 (M)