Décret n°96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6797d970-9650-4e96-9bed-44dbf5f7a76d
- Début de validité
- 31 mars 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377766/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006377766/article-11/versions/6797d970-9650-4e96-9bed-44dbf5f7a76d/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves autres que ceux mentionnés à l'article 3 sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Ils sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques créée par le décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas pendant les congés mentionnés aux articles 13 et 14.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-1277 1970-12-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-270 du 29 mars 1996 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-270 du 29 mars 1996 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-270 du 29 mars 1996 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26 art. 45
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14