Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Article 31
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9570f35b-edca-4bb8-b29d-ffd9b7300907
- Début de validité
- 27 octobre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006378727/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006378727/article-31/versions/9570f35b-edca-4bb8-b29d-ffd9b7300907/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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