Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b3feb8f8-0548-48b9-9e0a-63e6fd5773c3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006378728/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006378728/article-1/versions/b3feb8f8-0548-48b9-9e0a-63e6fd5773c3/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-1 (VT)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-2 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 14 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10