Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9c40e15d-112d-4a56-9d32-11c7b8d7202e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006378732/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006378732/article-5/versions/9c40e15d-112d-4a56-9d32-11c7b8d7202e/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4-1 (VT)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 12-1 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 3-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1