Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Article 3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28ca3b68-84f0-41f8-a323-510a1d621bf9
- Début de validité
- 7 août 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006379305/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006379305/article-3-1/versions/28ca3b68-84f0-41f8-a323-510a1d621bf9/
Sommaire du texte
Texte
Les revenus servant de base au calcul des rentes de réversion et pensions d'orphelin, attribuées aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation dont les revenus professionnels étaient supérieurs au traitement annuel mentionné à l'article 2, sont déterminés dans les conditions prévues à l'article 2-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-698 du 3 août 1999 - art. 2 () JORF 7 août 1999
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-621 1992-07-07 art. 2, art. 2-1
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2