Arrêté du 23 novembre 1985 fixant les modalités d'organisation des élections pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77cc915a-78e0-4f89-965b-4cf9a67a4854
- Début de validité
- 24 novembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006382155/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006382155/article-10/versions/77cc915a-78e0-4f89-965b-4cf9a67a4854/
Sommaire du texte
Texte
Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm.
Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix).
Sont portés sur les lignes suivantes les nom et prénoms des candidats.
Les bulletins appartenant à la série "1 voix" sont de couleur bulle, ceux de la série "dix voix" de couleur blanche, ceux de la série "100 voix" de couleur rose.
Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires sont de même couleur que les bulletins qu'elles contiennent et sont fournies par l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-643 1985-06-26