Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 8

Les sièges du conseil d'administration du centre sont attribués aux représentants des collectivités et des établissements publics dans les conditions suivantes :

1° De quinze à vingt et un sièges au titre des communes affiliées selon le tableau ci-après :

2° De deux ou trois sièges au titre des établissements publics affiliés, à savoir :

a) Deux sièges pour les établissements publics ne répondant pas à la condition mentionnée au b ci-après ;

b) Trois sièges pour les établissements publics ayant un effectif total fonctionnaires titulaires et stagiaires égal ou supérieur à 1000.

3° De deux ou trois sièges au titre du département affilié, à savoir :

a) Deux sièges pour le département ne répondant pas à l'une des conditions mentionnées au b ci-après ;

b) Trois sièges pour le département ayant soit une population supérieure à un million d'habitants, soit un effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires égal ou supérieur à 400.

Dans le cas de l'affiliation partielle prévue à l'article 2-1, l'effectif à prendre en compte est celui des personnels concernés par cette affiliation.

4° De deux ou trois sièges au titre de la région affiliée, à savoir :

a) Deux sièges pour la région ne répondant pas à l'une des conditions mentionnées au b ci-après ;

b) Trois sièges pour la région ayant soit une population supérieure à trois millions d'habitants, soit un effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires égal ou supérieur à 400.

Dans le cas de l'affiliation partielle prévue à l'article 2-1, l'effectif à prendre en compte est celui des personnels concernés par cette affiliation.