Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale - Article 5

Les listes des candidats représentant les communes, celles des candidats représentant les départements et celles des candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 5 octobre 1987 susvisé.

Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.

Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.

Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.

Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales), le 6 mai 1996 à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.

Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation envoie le 9 mai 1996 au plus tard les listes de candidats aux préfets des départements, sièges de délégations. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 14 mai 1996 au plus tard.

Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.