Arrêté du 30 mars 1998 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6888ff5b-8f1a-4d3c-a958-a53be03eed81
- Début de validité
- 2 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006384007/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006384007/article-11/versions/6888ff5b-8f1a-4d3c-a958-a53be03eed81/
Sommaire du texte
Texte
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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