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Arrêté du 30 mars 1998 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale - Article 10

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Mise à jour en retard — 494b759a-64d8-409b-ab02-78a7265bd4fa
Début de validité
2 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006384006/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006384006/article-10/versions/494b759a-64d8-409b-ab02-78a7265bd4fa/
Sommaire du texte

La commission mentionnée à l'article 33-2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est constituée par arrêté du préfet du département du siège de la délégation le 7 mai 1998 au plus tard.

Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

Trois présidents de conseil général ou conseillers généraux ;

Deux fonctionnaires.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.

Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2

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